Nous prenons très au sérieux notre responsabilité de coopérer avec les forces de l'ordre. Afin de garantir la sécurité de nos clients et de notre réseau, nous avons établi les lignes directrices suivantes pour les demandes des forces de l'ordre :
- Les demandes d'information des clients doivent être formulées par écrit et être accompagnées d'une citation à comparaître ou d'une décision de justice en bonne et due forme.
- Les demandes doivent être spécifiques, limitées dans leur portée et se rapporter à une enquête criminelle en cours.
- Nous répondrons aux demandes de manière rapide et efficace tout en protégeant la vie privée de nos clients.
- Nous nous réservons le droit de contester les demandes que nous jugeons trop larges ou qui ne respectent pas les normes juridiques.
Nous prenons très au sérieux notre responsabilité en matière de protection de la vie privée de nos clients et ne divulguerons des informations que si la loi l'exige. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération dans ce domaine.
N'hésitez pas à nous contacter :
Par téléphone :
Local : (902) 800-7912
Par courrier électronique :
abuse@internetatlantic.com
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